CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par l’intermédiaire du site mygellies.com, ainsi que, lorsqu’il y est expressément fait référence, les commandes récurrentes souscrites sur celui-ci.

1. Identification du vendeur

Le Site est exploité par :

Gellies SRL
Chaussée de Neufchâteau 35
6640 Vaux-sur-Sûre
Belgique

Numéro d’entreprise BCE : 1025.992.853
Numéro de TVA : BE1025.992.853
E-mail : contact@mygellies.com

Ci-après dénommée « Gellies ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site auprès de Gellies.

Elles régissent principalement les ventes à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Un professionnel peut également effectuer un achat sur le Site. Lorsqu’il agit à des fins professionnelles, les dispositions impératives exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

Les vétérinaires, pharmacies, distributeurs, revendeurs et autres professionnels souhaitant bénéficier de conditions commerciales professionnelles, acheter en vue d’une revente organisée ou accéder à la plateforme B2B de Gellies sont invités à contacter partners@mygellies.com. Les relations réalisées par l’intermédiaire de cette plateforme ou dans le cadre d’un contrat professionnel distinct peuvent être soumises à des conditions particulières.

Les présentes CGV ne confèrent à aucun acheteur la qualité de distributeur, revendeur agréé, partenaire ou représentant de Gellies.

3. Acceptation des CGV

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au moment de celle-ci.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter, sauvegarder et reproduire les CGV avant de passer commande.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat correspondant.

Gellies peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux commandes récurrentes prévues ci-dessous.

4. Capacité du Client

En passant commande, le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou être valablement autorisé à le faire.

Gellies peut refuser ou annuler une commande lorsque des éléments objectifs permettent raisonnablement de suspecter une fraude, une usurpation d’identité, une utilisation abusive des moyens de paiement, une utilisation détournée d’une offre promotionnelle, une activité illicite ou une violation substantielle des présentes CGV.

5. Nature des produits Gellies

Les produits Gellies sont des aliments complémentaires pour animaux.

Ils ne constituent pas des médicaments, des produits vétérinaires médicamenteux ou des traitements médicaux et ne remplacent en aucun cas un diagnostic, une prescription, un traitement ou les conseils d’un vétérinaire.

Gellies est conçu afin de faciliter l’administration de certains médicaments en contribuant notamment à en masquer le goût et l’odeur.

Le Client reste seul responsable du respect :

• de la prescription du vétérinaire ;

• de la notice et des conditions d’administration du médicament ;

• de la dose et de la fréquence prescrites ;

• des éventuelles contre-indications ;

• des précautions alimentaires propres à son animal ;

• des informations, avertissements, allergènes, conditions de conservation et recommandations figurant sur le produit et son emballage.

Certains médicaments doivent être administrés à jeun, indépendamment de nourriture ou selon des modalités particulières. En cas de doute sur la compatibilité entre Gellies et un médicament, le Client doit demander conseil à son vétérinaire avant utilisation.

Gellies ne garantit pas la compatibilité de son produit avec l’intégralité des médicaments existants.

6. Informations relatives aux produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site avant la commande.

Le Client est tenu de consulter la fiche produit, la composition, les constituants analytiques, les allergènes, les recommandations d’utilisation et les précautions applicables avant l’achat et avant l’administration à son animal.

La composition, le conditionnement, le graphisme, la présentation ou certaines caractéristiques non essentielles d’un produit peuvent évoluer, notamment afin de tenir compte d’améliorations, de contraintes de fabrication, d’approvisionnement ou d’évolutions réglementaires.

Les informations applicables sont celles relatives au produit effectivement fourni et figurant notamment sur son emballage.

Les photographies sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur, texture, forme ou aspect peuvent exister.

En raison notamment du procédé de fabrication et des caractéristiques des matières premières, de légères variations entre lots ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles restent conformes aux caractéristiques essentielles annoncées et aux tolérances réglementaires applicables.

7. Appétence et absence de garantie de résultat

Les animaux présentent des goûts, comportements et réactions individuels.

Gellies ne garantit donc pas :

• que chaque animal acceptera le produit ;

• que l’animal consommera Gellies dès la première présentation ;

• que l’animal ne détectera jamais la présence d’un médicament ;

• que le médicament sera systématiquement avalé ;

• qu’un médicament ne sera jamais recraché ;

• qu’une méthode particulière fonctionnera avec tous les animaux ;

• qu’un résultat thérapeutique sera obtenu.

Un refus du produit par l’animal, une préférence alimentaire, un changement de comportement, une difficulté à administrer un médicament ou l’absence du résultat recherché ne constitue pas, à lui seul, un défaut du produit ou une non-conformité.

Les statistiques, témoignages, résultats de tests, avis et taux de réussite éventuellement présentés sur le Site décrivent des observations ou expériences et ne constituent pas une garantie individuelle de résultat.

8. Allergies, intolérances et état de santé de l’animal

Il appartient au Client de vérifier la composition du produit avant son utilisation.

Le Client doit notamment tenir compte des allergies, intolérances, restrictions alimentaires ou pathologies connues de son animal.

Lorsqu’un avertissement particulier figure sur la fiche produit ou sur l’emballage, celui-ci doit être respecté.

En cas de réaction inhabituelle ou indésirable, l’administration du produit doit être interrompue et un vétérinaire consulté lorsque cela est nécessaire.

9. Conservation et utilisation

Le Client doit respecter les conditions de conservation figurant sur le produit et son emballage.

Les produits doivent notamment être correctement refermés après ouverture et conservés conformément aux instructions indiquées.

Le Client est responsable des conditions de conservation à partir du moment où le produit lui est livré.

Gellies ne répond pas d’une altération imputable notamment :

• à une mauvaise conservation après livraison ;

• à une exposition excessive à la chaleur, à l’humidité ou à la lumière ;

• à l’absence de fermeture correcte du sachet ;

• à une contamination après ouverture ;

• à une utilisation après la date ou durée recommandée ;

• à une utilisation non conforme aux instructions.

Lorsqu’un sachet contient un absorbeur d’oxygène ou tout autre élément technique non comestible, celui-ci ne doit pas être consommé par l’animal.

10. Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Gellies peut limiter les quantités pouvant être commandées par un même Client, notamment lorsqu’une commande présente un caractère anormal par rapport à une utilisation de détail, lorsqu’une offre est limitée ou lorsqu’une mesure est nécessaire pour préserver la disponibilité des produits.

Une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la commande, notamment en raison d’une différence de stock, d’un incident logistique ou d’un problème de qualité.

Dans ce cas, Gellies peut proposer au Client d’attendre le réapprovisionnement, de modifier la commande avec son accord ou de rembourser le produit indisponible.

Aucun produit différent ne sera substitué à celui commandé sans l’accord du Client lorsque cette substitution affecte une caractéristique essentielle du produit.

11. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au Client lors de la commande.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la vente.

Les éventuels frais de livraison et autres frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Gellies peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de prix ne modifie pas le prix d’une commande ponctuelle déjà définitivement conclue.

En présence d’une erreur de prix manifeste qu’un Client normalement attentif pouvait raisonnablement identifier comme telle, Gellies peut, dans les limites prévues par la loi, refuser ou annuler la commande concernée. Toute somme déjà encaissée pour une commande ainsi annulée est remboursée.

12. Offres promotionnelles

Les remises, codes promotionnels, offres de livraison gratuite, cadeaux, offres groupées ou autres avantages commerciaux sont soumis aux conditions communiquées avec l’offre concernée.

Sauf indication contraire, ils :

• ne sont pas convertibles en espèces ;

• ne sont pas rétroactifs ;

• ne sont pas nécessairement cumulables ;

• peuvent être limités à certains produits, pays, périodes, quantités ou Clients.

Gellies peut modifier ou arrêter une offre commerciale pour les commandes futures.

Une offre valablement appliquée à une commande déjà conclue reste acquise à cette commande.

Gellies peut refuser l’application d’une promotion lorsqu’il existe des éléments objectifs démontrant une fraude, une manipulation technique, une création artificielle de comptes, une utilisation manifestement contraire aux conditions de l’offre ou un détournement du mécanisme promotionnel.

13. Livraison gratuite

Lorsqu’une offre de livraison gratuite est proposée, ses conditions sont celles affichées au moment de la commande.

À la date des présentes CGV, la livraison peut notamment être offerte à partir d’une quantité minimale de produits indiquée sur le Site.

Cette politique commerciale peut évoluer pour les commandes futures.

La gratuité porte uniquement sur le mode de livraison concerné par l’offre. Un Client choisissant volontairement un service supplémentaire ou une méthode de livraison plus coûteuse peut devoir acquitter la différence correspondante.

14. Conclusion de la commande

Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le prix et, le cas échéant, la fréquence d’une livraison récurrente.

Il lui appartient de corriger toute erreur avant la validation.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Gellies peut effectuer les contrôles raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude et peut demander des informations complémentaires lorsqu’une anomalie est détectée.

Gellies se réserve le droit de ne pas accepter une commande notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• de paiement refusé ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’erreur manifeste ;

• de restriction légale ;

• de commande anormalement importante ;

• d’utilisation abusive du Site ou d’une promotion ;

• de litige de paiement antérieur sérieux et non résolu.

Lorsque le prix a déjà été encaissé et que la commande est annulée par Gellies, les sommes correspondant aux produits annulés sont remboursées.

15. Paiement

Les méthodes de paiement disponibles sont celles affichées lors du passage de la commande.

Le paiement est traité au moyen de prestataires de paiement sécurisés.

Gellies ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande peut être suspendue ou refusée si le paiement est refusé, annulé, contesté ou identifié comme potentiellement frauduleux.

16. Adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies pour la livraison.

Il doit notamment vérifier :

• nom et prénom ;

• rue et numéro ;

• numéro de boîte ou d’appartement ;

• code postal ;

• localité ;

• pays ;

• toute information raisonnablement nécessaire à la remise de l’envoi.

Lorsque cela est pertinent, le Client doit veiller à ce que son nom soit identifiable sur la boîte aux lettres, l’interphone ou le lieu de livraison.

Gellies n’est pas responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

Lorsqu’un envoi doit être réexpédié en raison d’une erreur imputable au Client, d’une adresse incomplète, d’un refus injustifié, d’une absence de retrait ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client, Gellies peut demander le paiement des frais raisonnables et effectivement occasionnés par une nouvelle expédition, dans la mesure permise par la loi.

17. Expédition et modes de livraison

Les méthodes de livraison disponibles peuvent varier selon le pays, l’adresse, le poids et la composition de la commande.

Gellies peut faire appel notamment à des opérateurs postaux, services de livraison de colis, points relais ou autres prestataires logistiques.

Le Client sélectionne au moment de la commande l’une des méthodes qui lui sont proposées.

Certaines commandes, notamment des commandes de faible poids en Belgique ou dans d’autres zones où cette méthode est disponible, peuvent être expédiées sous format postal ou lettre sans suivi individuel.

En sélectionnant un tel mode de livraison, le Client reconnaît notamment :

• qu’aucun numéro de suivi ne sera nécessairement disponible ;

• que l’envoi ne fera pas nécessairement l’objet de scans intermédiaires ;

• qu’une preuve électronique détaillée de chaque étape du transport ne pourra pas nécessairement être fournie ;

• que l’absence de suivi informatique ne constitue pas, à elle seule, une preuve de non-livraison.

18. Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison annoncés sur le Site sont ceux applicables à la commande concernée.

Sauf lorsqu’une date ferme a été expressément convenue, les estimations communiquées par les transporteurs et les estimations de transit sont indicatives et peuvent notamment être affectées par les périodes de forte activité, incidents logistiques ou circonstances extérieures.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs concernant le délai légal de livraison.

En l’absence de délai différent convenu, la livraison intervient conformément au délai maximal prévu par la législation applicable.

Un retard de livraison ne donne pas automatiquement droit à une indemnité, à des dommages-intérêts ou à un geste commercial lorsqu’un tel droit ne résulte pas de la loi.

19. Transfert des risques

Pour les commandes conclues avec un consommateur, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque Gellies propose ou organise le transport, le risque est en principe transféré lorsque le Client ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client mandate de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par Gellies, les risques peuvent être transférés lors de la remise des produits à ce transporteur conformément à la législation applicable.

Le fait pour le Client de sélectionner l’une des méthodes de livraison proposées par Gellies ne constitue pas, à lui seul, la désignation d’un transporteur indépendant au sens de cette exception.

Après livraison effective, Gellies ne répond pas d’une disparition, d’un vol, d’une détérioration ou d’un événement survenu alors que les produits se trouvaient sous le contrôle du Client ou d’un tiers qu’il avait désigné.

20. Livraison en boîte aux lettres, point relais ou autre lieu

Lorsque le format de l’envoi le permet, celui-ci peut être distribué directement dans la boîte aux lettres correspondant à l’adresse renseignée.

Lorsqu’une livraison a été effectuée conformément aux instructions données par le Client au transporteur, notamment vers un point relais, une consigne, chez un voisin ou vers tout autre lieu demandé par lui, les conséquences résultant spécifiquement de cette instruction sont supportées par le Client dans toute la mesure permise par la loi.

Une information du transporteur, un scan de distribution, une confirmation de remise, une signature, une photographie de livraison, un enregistrement de retrait ou toute autre donnée de transport peut constituer un élément de preuve de livraison, sans préjudice du droit des parties d’apporter la preuve contraire.

21. Colis non reçu ou incident de livraison

En cas de non-réception présumée, le Client est invité à en informer Gellies sans délai injustifié à contact@mygellies.com.

Pour permettre de traiter efficacement une réclamation, Gellies peut demander au Client de :

• confirmer son adresse ;

• vérifier sa boîte aux lettres et les endroits habituels de dépôt ;

• vérifier auprès des membres de son foyer ou voisins lorsque cela est pertinent ;

• vérifier un éventuel point relais ;

• conserver les éléments de preuve disponibles ;

• fournir une attestation de non-réception lorsque celle-ci est raisonnablement nécessaire à l’enquête ;

• fournir les informations nécessaires à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

Ces formalités ont pour objet de faciliter la vérification de l’incident et ne suppriment aucun droit impératif du consommateur.

Lorsqu’une perte relevant de la responsabilité de Gellies est établie ou doit légalement être supportée par Gellies, Gellies applique les solutions prévues par la législation applicable.

22. Produits endommagés lors de la livraison

Lorsqu’un emballage ou un produit est manifestement endommagé à la livraison, le Client est invité à en informer Gellies aussi rapidement que possible et à conserver le produit, son emballage et, si possible, des photographies permettant de constater le problème.

Un sachet dont l’intégrité ou la sécurité semble compromise ne doit pas être donné à l’animal.

Une demande rapide facilite l’établissement de l’origine du dommage et les recours contre le transporteur.

Elle n’a toutefois pas pour effet de réduire les délais ou droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

23. Principe concernant les retours

Gellies n’accorde aucun droit commercial de retour, d’échange, de reprise ou de remboursement en dehors des droits qui sont impérativement accordés au Client par la législation applicable.

L’acceptation exceptionnelle d’un retour ou l’octroi d’un geste commercial dans une situation particulière :

• ne constitue pas une reconnaissance d’une obligation juridique ;

• ne crée pas un droit acquis pour le Client ;

• ne crée pas une pratique contractuelle générale ;

• n’oblige pas Gellies à accorder le même avantage dans d’autres situations.

24. Droit légal de rétractation et produits alimentaires

Les produits Gellies sont des produits alimentaires destinés aux animaux et sont soumis à des conditions particulières de conservation, d’hygiène, d’intégrité du conditionnement et de durée de conservation.

Conformément notamment à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, Gellies se prévaut, dans toute la mesure où leurs conditions légales sont réunies, des exceptions au droit de rétractation concernant notamment :

1. les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

2. les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

En conséquence, aucun retour n’est accepté lorsqu’une exception légale au droit de rétractation est applicable.

En particulier, lorsqu’un produit a été ouvert, descellé ou lorsque l’intégrité de son conditionnement alimentaire a été compromise, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions de l’exception légale relative à la protection de la santé ou à l’hygiène sont réunies.

La seule possibilité de refermer ultérieurement un sachet ne rétablit pas son état initial ni le caractère intact de son scellement d’origine.

Lorsque, compte tenu de la nature concrète d’un produit ou du lot concerné, de sa durée restante de conservation ou des circonstances applicables, celui-ci relève légalement de la catégorie des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aucun droit de rétractation ne s’applique.

25. Rétractation lorsqu’aucune exception légale n’est applicable

Lorsque le produit concerné ne relève d’aucune exception légale au droit de rétractation, le consommateur dispose du droit légal applicable aux contrats conclus à distance.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai est calculé conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client doit informer Gellies de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Cette déclaration peut notamment être adressée à :

contact@mygellies.com

ou par courrier à :

Gellies SRL
Chaussée de Neufchâteau 35
6640 Vaux-sur-Sûre
Belgique

26. Retour après exercice valable du droit de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable et a été valablement exercé, le Client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal suivant la notification de sa rétractation.

Sauf disposition impérative contraire ou erreur imputable à Gellies, les frais directs de retour sont à charge du Client.

Le Client est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les limites autorisées par la loi.

Compte tenu de la nature alimentaire des produits, le Client est invité à protéger convenablement les produits retournés.

27. Remboursement en cas de rétractation légale

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, Gellies rembourse les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les suppléments résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne doivent pas être remboursés lorsque la loi le permet.

Gellies peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve suffisante de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier et conformément à la législation applicable.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent du Client.

28. Cas ne donnant pas droit à remboursement

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs de remboursement :

• le fait que l’animal refuse Gellies ;

• le fait que l’animal ne consomme qu’une partie du produit ;

• le fait que l’animal détecte ou recrache le médicament ;

• l’absence du résultat espéré par le Client ;

• le changement de traitement de l’animal après la commande ;

• une erreur du Client dans le choix du produit, de la recette ou de la quantité ;

• une allergie ou intolérance qui était connue ou pouvait raisonnablement être identifiée sur la base des informations communiquées avant l’utilisation ;

• une mauvaise conservation du produit après sa livraison ;

• une utilisation contraire aux instructions ;

• une administration au-delà des recommandations du produit ;

• une utilisation avec un médicament dont les conditions d’administration sont incompatibles avec une prise alimentaire.

La présente disposition ne limite pas la garantie légale de conformité lorsqu’elle est effectivement applicable.

29. Garantie légale de conformité

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité de deux ans applicable aux biens de consommation est applicable conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge et à toute disposition impérative applicable.

La garantie légale ne peut être réduite par les présentes CGV.

Elle concerne les défauts de conformité au sens de la législation.

Le Client doit signaler le défaut dans les délais prévus par la loi.

La garantie légale de deux ans ne signifie pas que le produit alimentaire possède une durée de conservation de deux ans.

La durée de vie normale du produit, sa date de durabilité minimale, les instructions de conservation, son caractère alimentaire et son évolution normale dans le temps sont pris en considération pour apprécier sa conformité.

Ne constitue notamment pas un défaut de conformité une détérioration normale survenue après la durée de conservation annoncée ou résultant de conditions de conservation inadéquates après la livraison.

En cas de défaut de conformité reconnu, les solutions prévues par la législation applicable sont mises en œuvre.

30. Réclamation concernant un produit

Toute réclamation concernant un produit peut être adressée à contact@mygellies.com.

Afin de permettre un traitement efficace, Gellies peut raisonnablement demander :

• le numéro de commande ;

• l’identité du Client ;

• l’identification du produit ;

• le numéro de lot lorsque disponible ;

• la date de durabilité minimale ;

• une description du problème ;

• des photographies ;

• les conditions de conservation ;

• toute autre information objectivement nécessaire à l’évaluation de la réclamation.

Lorsque cela est pertinent pour l’analyse, le Client est invité à conserver le produit et son emballage jusqu’à la résolution de la réclamation.

31. Livraison régulière et abonnement

Certains produits peuvent être proposés sous forme de livraison régulière, abonnement ou commande récurrente.

La souscription est facultative.

Les caractéristiques essentielles de l’offre sont présentées au Client avant sa souscription, notamment :

• le produit ;

• la quantité ;

• la fréquence choisie parmi celles disponibles ;

• le prix applicable ;

• la remise éventuelle ;

• les frais ou avantages de livraison ;

• le principe du renouvellement automatique.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sauf indication différente clairement communiquée au moment de la souscription.

Il demeure actif jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes CGV.

32. Renouvellement automatique de l’abonnement

À chaque échéance, une nouvelle commande est automatiquement générée sur la base de l’abonnement actif du Client.

Le moyen de paiement enregistré pour l’abonnement est automatiquement débité du montant applicable à la nouvelle commande.

Le Client autorise expressément ces paiements récurrents en souscrivant à l’offre correspondante.

Le calendrier applicable est déterminé par la fréquence sélectionnée par le Client parmi les fréquences disponibles lors de la souscription ou ultérieurement sélectionnées par lui.

33. Rappel avant renouvellement

Gellies prévoit l’envoi automatisé d’un rappel avant les renouvellements, généralement entre quatre et sept jours avant la prochaine échéance.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail valide et consulter ses messages, y compris lorsque cela est pertinent les dossiers de courrier indésirable.

Lorsqu’un rappel a correctement été envoyé à l’adresse fournie par le Client, sa non-réception résultant notamment d’une adresse erronée, d’une boîte pleine, d’un filtre antispam ou d’un système de messagerie échappant au contrôle raisonnable de Gellies n’annule pas, à elle seule, un renouvellement valablement prévu.

34. Gestion de l’abonnement

Le Client peut gérer son abonnement via son espace client accessible sur :

account.mygellies.com

Il peut également contacter Gellies à :

contact@mygellies.com

Selon les fonctionnalités disponibles, le Client peut notamment :

• résilier son abonnement ;

• reporter une livraison ;

• modifier la fréquence ;

• modifier certaines informations ;

• adapter la quantité ou les produits lorsque cette possibilité est proposée.

Certaines modifications peuvent entraîner une modification du prix, des frais de livraison ou des avantages applicables. Ceux-ci sont affichés ou communiqués avant validation de la modification.

35. Délai de modification ou de résiliation d’un abonnement

Pour empêcher la génération de la prochaine commande, toute résiliation, suspension, modification ou demande de report doit être effectuée au plus tard 24 heures avant la date prévue de génération de cette commande.

Une fois ce délai dépassé et la nouvelle commande validée ou générée par le système, Gellies ne garantit plus qu’elle puisse être interrompue.

La résiliation de l’abonnement empêche les renouvellements futurs mais n’annule pas rétroactivement une commande déjà générée.

Cette disposition est sans préjudice des éventuels droits impératifs applicables à la commande concernée.

36. Prix des commandes récurrentes

Le prix de base des produits peut évoluer dans le temps.

Une souscription à une livraison régulière ne constitue donc pas une garantie perpétuelle du prix de base du produit, sauf engagement exprès contraire communiqué au moment de la souscription.

Le prix applicable à un renouvellement peut être calculé sur la base du prix courant du produit auquel est appliqué l’avantage contractuel prévu par l’abonnement.

Toute modification du prix applicable à un prochain renouvellement est communiquée au Client avant son prélèvement de manière à lui permettre, dans les conditions prévues par les présentes CGV, de résilier l’abonnement avant la génération de la commande concernée.

Si une modification tarifaire ne pouvait pas être communiquée suffisamment à l’avance pour permettre au Client d’exercer cette faculté, elle ne sera pas appliquée au renouvellement concerné au détriment du Client.

37. Remise liée à l’abonnement

La réduction ou l’avantage applicable est celui indiqué lors de la souscription.

À la date des présentes CGV, certaines offres de livraison régulière prévoient notamment une réduction de 15 %.

Le pourcentage proposé pour de nouvelles souscriptions peut évoluer. Le Client doit se référer à l’offre affichée sur la fiche produit au moment de sa souscription.

Sauf mention indiquant expressément son caractère temporaire, l’avantage contractuel accepté lors de la souscription continue de s’appliquer aux renouvellements de cet abonnement.

En cas de modification volontaire de l’abonnement par le Client, notamment changement de produit, de quantité ou d’offre, les nouvelles conditions affichées et acceptées lors de cette modification peuvent devenir applicables.

38. Livraison des abonnements

Les conditions de livraison applicables à l’abonnement sont celles indiquées lors de la souscription.

Lorsqu’une livraison gratuite est incluse sous certaines conditions, notamment à partir d’une quantité minimale de produits, celle-ci s’applique conformément à l’offre souscrite.

Une modification volontaire de l’abonnement pouvant faire disparaître les conditions donnant droit à la livraison gratuite peut entraîner l’application des frais de livraison affichés avant validation de la modification.

Les règles générales relatives à l’adresse, au transport, à la réception et au transfert des risques prévues par les présentes CGV s’appliquent également à chaque commande récurrente.

39. Échec de paiement d’un abonnement

Lorsque le paiement d’une commande récurrente échoue, Gellies ou son prestataire de paiement peut procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives raisonnables de paiement.

Tant que le paiement n’est pas effectué, l’expédition peut être suspendue.

En cas d’échec persistant, Gellies peut suspendre ou résilier l’abonnement après en avoir informé le Client lorsque cela est approprié.

Gellies n’est pas tenue d’expédier une commande dont le paiement n’a pas été reçu.

40. Indisponibilité dans le cadre d’un abonnement

Un abonnement ne garantit pas une disponibilité absolue et permanente du produit.

En cas d’indisponibilité temporaire, Gellies peut reporter la génération ou l’expédition de la commande.

En cas d’indisponibilité durable ou de modification substantielle affectant le produit souscrit, Gellies en informe le Client et peut suspendre ou mettre fin à l’abonnement concerné.

Aucune substitution substantielle par un produit différent n’est effectuée sans accord du Client.

41. Absence de garantie de consommation liée à l’abonnement

Le Client choisit lui-même la fréquence et les quantités correspondant à ses besoins estimés.

Gellies ne garantit pas que la quantité livrée correspondra exactement à la consommation réelle de l’animal entre deux renouvellements.

La présence de produits encore disponibles chez le Client au moment du renouvellement ne constitue pas un défaut du service et ne permet pas d’annuler rétroactivement une commande déjà générée.

Le Client est responsable de l’adaptation ou du report de son abonnement avant le délai prévu lorsqu’il souhaite éviter une nouvelle livraison.

42. Responsabilité

Gellies exécute ses obligations conformément à la législation applicable.

Dans les limites permises par la loi, Gellies ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables :

• à une mauvaise utilisation du produit ;

• au non-respect des instructions ;

• à une conservation inadéquate après livraison ;

• à une administration incompatible avec les instructions du médicament ;

• à une information incorrecte fournie par le Client ;

• à une faute du Client ou d’un tiers ;

• à une instruction de livraison donnée directement par le Client ;

• à un événement extérieur dont Gellies ne doit légalement pas répondre.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement pas être exclue ou limitée.

43. Conseils et informations

Les informations fournies sur le Site, les réseaux sociaux, les supports publicitaires, les emballages ou par le service client ont une finalité d’information sur l’utilisation des produits Gellies.

Elles ne remplacent pas un avis vétérinaire.

Gellies ne prescrit pas de médicament et n’est pas responsable de la décision médicale d’administrer, modifier, interrompre ou remplacer un traitement vétérinaire.

44. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant juridiquement un cas de force majeure et rendant l’exécution de son obligation impossible dans les conditions reconnues par le droit applicable.

La partie affectée prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

45. Comptes clients

Lorsque le Site permet la création d’un compte, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses moyens d’accès.

Il doit informer Gellies sans délai s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées, notamment lorsque celles-ci sont utilisées dans le cadre d’un abonnement.

Gellies peut suspendre l’accès à un compte lorsqu’il existe des motifs raisonnables liés à sa sécurité, à une fraude ou à une violation sérieuse des présentes CGV.

46. Revente et qualité de partenaire

L’achat de produits sur le Site destiné au grand public ne confère aucun statut de revendeur agréé ou partenaire officiel.

Toute utilisation laissant croire qu’un tiers est partenaire, représentant ou revendeur agréé de Gellies alors qu’il ne l’est pas est interdite.

La reproduction ou l’utilisation des photographies, créations graphiques, textes, éléments de packaging, logos ou supports commerciaux de Gellies demeure soumise aux règles de propriété intellectuelle applicables, indépendamment de la licéité éventuelle de la revente d’un produit authentique.

Les professionnels souhaitant organiser la distribution ou la revente des produits doivent contacter partners@mygellies.com.

47. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, illustrations, créations graphiques, éléments du Site, packagings et autres contenus protégés demeurent la propriété de Gellies ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune commande ne transfère au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Toute reproduction, adaptation, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.

48. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Certaines données sont nécessaires à la gestion de la commande, au paiement, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et, lorsqu’un abonnement est souscrit, à la gestion des renouvellements.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment aux prestataires techniques, de paiement et de livraison.

49. Communications électroniques

Le Client accepte que les communications relatives à sa commande, son compte ou son abonnement puissent être transmises par voie électronique.

Il est responsable de la communication d’une adresse e-mail valide.

Les communications contractuelles nécessaires au fonctionnement d’une commande ou d’un abonnement sont distinctes des communications publicitaires et peuvent être envoyées lorsque leur transmission est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale.

50. Preuve

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les données relatives aux commandes, paiements, comptes, modifications d’abonnement et communications, peuvent être utilisés comme éléments de preuve conformément aux règles légales applicables.

Les informations des transporteurs peuvent également constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.

51. Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Le présent article s’applique lorsque le Client agit dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.

Sauf convention écrite contraire, les prix, offres et conditions affichés sur le Site grand public s’appliquent.

Les règles impératives exclusivement destinées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation des consommateurs, ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

Le professionnel est tenu d’examiner les marchandises à leur réception et de signaler sans retard injustifié les anomalies apparentes.

Dans les limites permises par le droit applicable, Gellies n’est responsable envers un Client professionnel que des dommages directs, prévisibles et suffisamment établis qui résultent d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou autre hypothèse dans laquelle une limitation serait légalement interdite, la responsabilité contractuelle globale de Gellies à l’égard d’un professionnel est limitée aux sommes hors TVA effectivement payées à Gellies au titre de la commande directement concernée ou, en présence d’une relation commerciale continue, aux sommes payées au titre des commandes directement concernées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Dans la mesure permise par la loi, Gellies n’est pas responsable envers un professionnel des préjudices indirects tels que pertes de marge, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités commerciales ou atteintes commerciales indirectes.

Les conditions spécifiques conclues séparément avec un vétérinaire, une pharmacie, un distributeur ou un partenaire professionnel prévalent sur les présentes CGV pour les questions qu’elles réglementent expressément.

52. Absence de renonciation

Le fait pour Gellies de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

De même, un geste commercial, remboursement exceptionnel ou dérogation accordé dans un dossier individuel ne modifie pas les présentes CGV pour l’avenir.

53. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure possible.

La disposition concernée est appliquée ou interprétée dans la mesure maximale compatible avec la règle impérative applicable.

54. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive toutefois pas des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la législation qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.

55. Juridiction compétente

En cas de litige avec un consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de priver un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu des règles européennes ou nationales applicables.

Pour les litiges exclusivement entre Gellies et un Client professionnel, les juridictions compétentes du ressort du siège social de Gellies sont compétentes, sauf disposition impérative contraire ou convention spécifique écrite.

56. Réclamations et règlement amiable des litiges

Le Client est invité à adresser préalablement toute réclamation à :

contact@mygellies.com

Gellies examine les réclamations de bonne foi afin de rechercher une solution lorsque cela est possible.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement avec Gellies, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, s’adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Le recours à une médiation n’empêche pas les parties d’exercer ultérieurement les recours judiciaires dont elles disposent.

57. Contact

Pour toute question relative à une commande, un abonnement, un produit ou aux présentes CGV :

contact@mygellies.com

Pour toute demande professionnelle, vétérinaire, pharmacie, distribution ou partenariat :

partners@mygellies.com

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ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit uniquement être utilisé lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la commande concernée. Les exceptions prévues dans les présentes CGV, notamment pour certains produits alimentaires, périssables ou descellés, restent applicables.

À l’attention de :

Gellies SRL
Chaussée de Neufchâteau 35
6640 Vaux-sur-Sûre
Belgique
contact@mygellies.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
....................................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................................

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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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